La loi Robien remplace le dispositif Besson. Elle permet d’investir dans l’immobilier locatif en bénéficiant d’avantages fiscaux importants.

Lesquels ?
Le dispositif fiscal vous permet de déduire jusqu’à 65 % du prix de votre investissement sur 15 ans.
Les déficits fonciers liés à cet investissement sont imputables sur vos autres revenus ( salaires par exemple) à hauteur de
10 700€. Le solde et les intérêts d’emprunt sont reportables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
La charge que représente cet investissement viendra réduire l’assiette de vos revenus imposables.

Vous pouvez déduire en charges :
- 8 % du prix d’acquisition du logement tous les ans pendant 5 ans
- 2,5 % par an les 4 années suivantes
- 2,5 % par an pendant 2 fois 3 ans
soit au bout de 15 ans, 65 % de l’investissement réalisé.

A compter du 01.09.2006, vous bénéficiez du nouveau dispositif Robien « recentré » qui vous permet d’amortir
50 % de votre investissement sur 9 ans :
- 6% par an du prix de revient sur une durée de 7 ans
- 4% par an du prix de revient sur une durée de 2 ans


Le prix de revient comprend le montant de l’acquisition du logement, des travaux de réhabilitation, de transformation en logement et certains frais liés à l’acquisition.

Nota Bene : Après 9 ans , il n’y a plus d’amortissement et le logement est alors soumis au régime des revenus fonciers ordinaires.

Des conditions sont à respecter pour bénéficier du dispositif fiscal :

- le loyer :
Le dispositif Robien implique le respect de plafonds pour les loyers. Ces plafonds sont fixés d’après la surface du logement exprimée en mètres carrés et en fonction de la zone géographique d’implantation du logement.

Ces plafonds sont pour 2006 :
zone A :19,89 € , zone B :13,82 € , zone C : 9,94€

La liste des communes des trois zones est disponible en ligne sur les sites :
www.equipement.gouv.fr et www.logement.equipement.gouv.fr

La loi « ENL » (Engagement national pour le logement), a été votée par le Parlement le 30 juin 2006.
En matière de zonage applicable aux plafonds de loyers, le territoire français est divisé en quatre zones au lieu de trois précédemment :
- zone A : 19,89 € par m2 : Paris, petite couronne et seconde couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d’Azur (bande littorale de Hyères à Menton) , Genevois français
- zone B1 : 13,82 € par m2 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande coronne autour de Paris, six agglomérations jugées chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte d’Azur, départements d' Outre-mer, Corse et Iles
- zone B2 : 11,30 € par m2 : reste de la zone B, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, troisième couronne parisienne
- zone C : 8,28 € par m2 : reste du territoire

- l’engagement de location :
Le logement doit être loué pendant 9 ans minimum ,en respectant les plafonds de loyers mentionnés ci-dessus.
Ces plafonds de loyers sont fixés par décret et révisés annuellement.
Le propriétaire s’engage à ne pas relever le loyer au-delà de cette limite, pendant toute la durée de la location.
Le locataire doit occuper le logement à titre de résidence principale.
Le locataire peut être un ascendant ou un descendant du propriétaire.
Une seule condition : le locataire ne doit pas être membre de son foyer fiscal.
La location doit devenir effective dans les douze mois de l’acquisition ou de l’achèvement de la construction.
Dans le cas du congé du locataire, le délai de vacance, avant de conclure un autre bail ne doit pas excéder un an.